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Référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la Constitution

Vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (7 avril 2002) en faveur du référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles (FF 2001 6182). En vertu des art. 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

30 avril 2002

2002-0879

Chancellerie fédérale

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