Initiative populaire fédérale «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 9 octobre 2002 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 116 967 signatures déposées, 116 023 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Comité pour la sécurité AVS (COSA), président: Monsieur Rudolf Rechsteiner, conseiller national, case postale 105, 4011 Bâle.
7 novembre 2002
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2001 1409
2002-2445
6823
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6824
Signatures valables
non valables
18 503 18 445 4 194 304 1 238 411 168 250 865 3 924 3 773 7 478 7 969 2 021 490 47 5 103 2 077 8 237 2 612 3 566 10 111 3 769 3 865 5 047 1 556
22 89 5 26 7 0 1 10 57 51 93 1 53 11 4 0 35 41 59 21 76 39 40 43 117 43
116 023
944