Arrêté fédéral

Projet

concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003­2006 du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête:

Art. 1 La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003­2006 est approuvée.

Art. 2 Il est pris acte du rapport de gestion des CFF SA sur la période en cours.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

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RS 742.31 FF 2002 3101

2002-0321

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