Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique Modification du 11 janvier 2002
Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective de travail de la branche suisse de l'installation électrique annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 16 août 20001, est étendu2: Annexe 9 (salaires minimaux) II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2002 et a effet jusqu'au 30 juin 2005.
11 janvier 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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FF 2000 437475 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Berne.
2001-2798
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