Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 juin 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de l'«Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

c.

le nom: en français:

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

en anglais:

Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa

le sigle: (abréviation) en français:

OHADA

en anglais:

OHADA

l'emblème:

25 juin 2002

4012

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2002-1330