Bundesblatt Nr. 1 vom 03. janvier 1879 | de fr | |
FF 1879 I 1 HTML PDF |
Loi fédérale concernant les garanties à donner aux caisses de malades, de secours, de dépôt, d'épargne et de pensions des employés des chemins de fer, ainsi qu'aux cautionnements déposés par ces derniers. (Du 20 décembre 1878.)
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