Bundesblatt Nr. 52 vom 03. novembre 1882 | de fr | |
FF 1882 IV 271 HTML PDF |
Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le résultat de la votation populaire du 30 juillet 1882 sur l'arrêté fédéral portant adjonction à la constitution fédérale (brevets d'invention) et sur la loi fédérale concernant les épidémies.
Chancellerie fédérale |
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