Bundesblatt Nr. 39 vom 27. septembre 1899 | de fr | |
FF 1899 IV 906 HTML PDF |
Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les deux demandes d'initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national et à la nomination du Conseil fédéral par le peuple. (Du 22 sept
Chancellerie fédérale |
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