Bundesblatt Nr. 29 vom 18. juillet 1900 | de fr | |
FF 1900 III 570 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant les deux demandes d'initiative populaire tendant à l'introduction du système proportionnel dans les élections au Conseil national et à la nomination du Conseil fédéral par le peuple. (Du 2l juin 1900.)
Chancellerie fédérale |
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