Bundesblatt Nr. 16 vom 20. avril 1921 | de fr it | |
FF 1921 II 257 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant l'acceptation de la résolution de l'assemblée de la Société des Nations, du 13 décembre 1920, relative à l'établissement d'une Cour permanente de justice internationale. (Du 16 avril 1921.)
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FF 1921 II 497 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif au projet de loi fédérale modifiant le code pénal fédéral du 4 février 1853 (crimes et délits contre l'ordre constitutionnel et la sûreté intérieure). (Du 11 avril 1921.)
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