Bundesblatt Nr. 6 vom 09. février 1950 | de fr it | |
FF 1950 I 311 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les traitements des magistrats, ainsi que les prestations de la Confédération en cas d'invalidité, de vieillesse et de mort des professeurs de l'école polytechnique fédérale (Du 3 février 1950)
Chancellerie fédérale |
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