Bundesblatt Nr. 22 vom 02. juin 1955 | de fr it | |
FF 1955 I 1009 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'Union européenne de paiements, le Fonds européen et un accord entre la Suisse et l'Islande sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne
Chancellerie fédérale |
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