Bundesblatt Nr. 40 vom 03. octobre 1957 | de fr it | |
FF 1957 II 603 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du protocole additionnel à la convention germano-suisse en vue d'éviter la double imposition, signé entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne (Du 27 septe
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