Bundesblatt Nr. 38 vom 23. septembre 1965 | de fr it | |
FF 1965 II 1153 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de deux traités conclus entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement de la frontière dans le secteur Constance-Neuhausen am Rheinfall et su
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