Bundesblatt Nr. 38 vom 21. septembre 1967 | de fr it | |
FF 1967 II 201 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation europée
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