Bundesblatt Nr. 49 vom 07. décembre 1967 | de fr it | |
FF 1967 II 1189 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention internationale du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international et de la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charge (Du
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FF 1967 II 1299 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de quelques amendements au statut organique de l'institut international pour l'unification du droit privé (Du 21 novembre 1967)
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