Bundesblatt Nr. 42 vom 24. octobre 1969 | de fr it | |
FF 1969 II 1101 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du paragraphe 81c de la loi du canton de Bâle-Ville sur l'élection et l'organisation des tribunaux et des fonctions judiciaires (Attribution de compétence au Tribunal fédéral) (Du
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