Bundesblatt Nr. 19 vom 15. mai 1970 | de fr it | |
FF 1970 I 773 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'insertion dans la constitution d'un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (Du 6 mai 1970)
Chancellerie fédérale |
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