Bundesblatt Nr. 14 vom 08. avril 1971 | de fr it | |
FF 1971 I 677 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (Du 24 février 1971)
Chancellerie fédérale |
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