Bundesblatt Nr. 5 vom 10. février 1975 | de fr it | |
FF 1975 I 401 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et une modification de la loi fédérale réglant la correspondance t
Chancellerie fédérale |
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