Bundesblatt Nr. 24 vom 19. juin 1984 | de fr it | |
FF 1984 II 521 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «en faveur de la culture» du 18 avril 1984
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FF 1984 II 574 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail dans le code des obligations du 9 mai 198
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FF 1984 II 679 HTML PDF |
Initiatives parlementaires Trafic de stupéfiants. «Double» pénalisation Avis du Conseil fédéral du 23 mai 1984
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