Bundesblatt Nr. 23 vom 16. juin 1987 | de fr it | |
FF 1987 II 853 HTML PDF |
Initiatives parlementaires Agents de la Confédération à l'étranger. Droits politiques des conjoints Rapport de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil national du 27 mars 1987 Rapport de la Commission des pétitio
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