Bundesblatt Nr. 42 vom 27. octobre 1987 | de fr it | |
FF 1987 III 285 HTML PDF |
Message relatif à la modification de la loi sur la nationalité (égalité des droits entre hommes et femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit) du 26 a
Chancellerie fédérale |
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FF 1987 III 337 HTML PDF |
Message relatif à la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC) tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie du 26 août 1987
Chancellerie fédérale |
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FF 1987 III 344 HTML PDF |
Message relatif aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité du 16 septembre 1987
Chancellerie fédérale |
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