Bundesblatt Nr. 30 vom 01. août 1989 | de fr it | |
FF 1989 II 1033 HTML PDF |
Message concernant l'Accord avec la République fédérale d'Allemagne en vue de la modification de la Convention relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route du 28 juin 1989
Chancellerie fédérale |
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