Bundesblatt Nr. 20 vom 28. mai 1991 | de fr it | |
FF 1991 II 461 HTML PDF |
Message concernant la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire et de l'arrêté fédéral concernant l'augmentation temporaire du nombre des juges suppléants et des rédacteurs d'arrêts du Tribunal fédéral du 18 mars 1991
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FF 1991 II 637 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 3 mars 1991 (Droit de vote et d'éligibilité à l'âge de 18 ans; initiative pour l'encouragement des transports publics) du 2 mai 1991
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