Bundesblatt Nr. 16 vom 27. avril 1999 | de fr it | |
FF 1999 III 2695 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition (référendum constructif)» du 1er mars 1999
Chancellerie fédérale |
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FF 1999 III 2753 HTML PDF |
Message à l'appui de la modification de l'arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales du 24 février 1999
Chancellerie fédérale |
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