Bundesblatt Nr. 18 vom 11. mai 1999 | de fr it | |
FF 1999 III 2879 HTML PDF |
Message concernant la modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation du 14 décembre 1998
Chancellerie fédérale |
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FF 1999 III 2924 HTML PDF |
Message concernant un crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations du 3 février 1999
Chancellerie fédérale |
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