Bundesblatt Nr. 5 vom 09. février 1999 | de fr it | |
FF 1999 I 727 HTML PDF |
Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998
Chancellerie fédérale |
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FF 1999 I 795 HTML PDF |
Message concernant l'initiative populaire «Pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)» du 28 octobre 1998
Chancellerie fédérale |
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