Bundesblatt Nr. 12 vom 31. mars 2015 | de fr it | |
FF 2015 2397 HTML PDF |
Message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA
Administration fédérale des contributions |
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FF 2015 2467 HTML PDF |
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
Administration fédérale des contributions |
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FF 2015 2487 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en ?uvre)»
Office fédéral de la justice |
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FF 2015 2493 HTML PDF |
Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)
Services du Parlement |
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FF 2015 2497 HTML PDF |
Loi fédérale sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
Office fédéral de la santé publique |
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FF 2015 2509 HTML PDF |
Code civil suisse (Entretien de l'enfant)
Office fédéral de la justice |
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FF 2015 2521 HTML PDF |
Code pénal et code pénal militaire (Mise en ?uvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels)
Office fédéral de la justice |
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FF 2015 2537 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
Administration fédérale des contributions |
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FF 2015 2539 HTML PDF |
Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
Office fédéral du développement territorial |
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FF 2015 2551 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre
Direction du droit international public |
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FF 2015 2553 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Kosovo sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Office fédéral de la police |
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FF 2015 2555 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'arrangement entre la Suisse et l'UE sur les modalités de la participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2015 2557 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Andorre sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2015 2559 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Groenland sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2015 2561 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Saint-Marin sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2015 2563 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et les Seychelles sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2015 2565 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l'acquis de Schengen)
Administration fédérale des douanes |
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FF 2015 2567 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de l'OMC sur la facilitation des échanges
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2015 2569 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de la participation de la Suisse à l'infrastructure de recherche internationale «Source européenne de spallation» (ESS)
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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FF 2015 2571 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Office fédéral de l'environnement |
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FF 2015 2573 HTML PDF |
Loi fédérale sur les produits de construction (LPCo). Normes techniques harmonisées applicables aux produits de construction
Office fédéral des constructions et de la logistique |
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FF 2015 2643 HTML PDF |
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2015 2645 HTML PDF |
Permis concernant la durée du travail octroyés
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2015 2648 HTML PDF |
Communication de la Commission de la concurrence
Commission de la concurrence |
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FF 2015 2649 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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