Bundesblatt Nr. 31 vom 30. juin 2020 | de fr it | |
FF 2020 5321 HTML PDF |
Message relatif à l'arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs
Office fédéral des transports |
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FF 2020 5341 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant la prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs (Projet)
Office fédéral des transports |
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FF 2020 5343 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Entreprises responsables ? pour protéger l'être humain et l'environnement»
Office fédéral de la justice |
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FF 2020 5345 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage»
Office fédéral de la justice |
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FF 2020 5347 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5349 HTML PDF |
Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d'octroi d'une contribution de solidarité)
Commission des affaires juridiques |
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FF 2020 5351 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)
Office fédéral de la santé publique |
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FF 2020 5357 HTML PDF |
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
Office fédéral des assurances sociales |
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FF 2020 5373 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l'AI)
Office fédéral des assurances sociales |
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FF 2020 5401 HTML PDF |
Loi sur les épizooties (LFE)
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires |
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FF 2020 5409 HTML PDF |
Code des obligations (Droit de la société anonyme)
Office fédéral de la justice |
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FF 2020 5481 HTML PDF |
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
Office fédéral de la justice |
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FF 2020 5491 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5495 HTML PDF |
Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5513 HTML PDF |
Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
Administration fédérale des contributions |
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FF 2020 5517 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5525 HTML PDF |
Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5527 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'expropriation (LEx)
Secrétariat général DETEC |
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FF 2020 5555 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en ?uvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l'être humain)
Office fédéral de la santé publique |
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FF 2020 5559 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation du protocole portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Office fédéral de la justice |
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FF 2020 5561 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Iran
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5563 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ukraine
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5565 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5567 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5569 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5571 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5573 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5575 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2020 5577 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5579 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et Israël
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5581 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2020 5583 HTML PDF |
Loi fédérale urgente
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2020 5585 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositi
Office fédéral du logement |
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FF 2020 5587 HTML PDF |
Procédure de consultation. ChF. Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2020 5588 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFF. Révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée) et de l'ordonnance sur la TVA
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2020 5589 HTML PDF |
Référendum contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat. Aboutissement
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2020 5601 HTML PDF |
Examen professionnel de garde-frontière avec brevet fédéral
Administration fédérale des douanes |
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FF 2020 5602 HTML PDF |
Approbation de tarifs en assurance privée
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers |
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FF 2020 5603 HTML PDF |
Approbation de tarifs en assurance privée
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers |
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FF 2020 5604 HTML PDF |
Approbation de tarifs en assurance privée
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers |
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FF 2020 5605 HTML PDF |
Approbation de tarifs en assurance privée
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers |
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FF 2020 5607 HTML PDF |
Communication de l'Office fédéral de l'agriculture
Office fédéral de l'agriculture |
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FF 2020 5609 HTML PDF |
Reconsidération de la décision du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020
Office fédéral de l'aviation civile |
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FF 2020 5615 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral concernant le plan sectoriel des surfaces d'assolement: détermination de la surface totale minimale d'assolement et de sa répartition entre les cantons
Office fédéral du développement territorial |
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FF 2020 5617 HTML PDF |
Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Évaluation des attributions de prestations MHS dans le domaine des traitements complexes en urologie chez l'adulte: lancement de la procédure de candidature
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée |
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