Bundesblatt Nr. 123 vom 19. juillet 2021 | de fr it | |
FF 2021 1631 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États
Services du Parlement |
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FF 2021 1632 HTML PDF |
Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement (Projet)
Services du Parlement |
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FF 2021 1633 HTML PDF |
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale et interautorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle
Chancellerie fédérale |
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