Bundesblatt Nr. 25 vom 24. février 2021 | de fr it | |
FF 2021 325 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen)
Chancellerie fédérale |
|
FF 2021 326 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFF. Crédit d'engagement «Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération»
Chancellerie fédérale |
|
FF 2021 327 HTML PDF |
Procédure de consultation. DEFR. Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services
Chancellerie fédérale |
|
FF 2021 328 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce
Chancellerie fédérale |
|