Bundesblatt Nr. 85 vom 03. mai 2022 | de fr it | |
FF 2022 1027 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Pour une limitation des feux d'artifice». Examen préliminaire
Chancellerie fédérale |
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FF 2022 1028 HTML PDF |
Décision générale de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse
Commission fédérale des maisons de jeu |
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FF 2022 1029 HTML PDF |
Décision générale de l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse
Autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent |
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FF 2022 1030 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2022 1031 HTML PDF |
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS): Attribution des prestations dans le domaine de la chirurgie viscérale complexe hautement spécialisée, domaine partiel des résections pancréatiques: arrêt du Tribunal administr
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée |
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