Bundesblatt Nr. 21 vom 03. juin 1986 | de fr it | |
FF 1986 II 317 HTML PDF |
Message concernant la modification de la loi sur le statut des fonctionnaires et l'approbation des modifications apportées à l'état des fonctions du 10 mars 1986
Chancellerie fédérale |
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FF 1986 II 360 HTML PDF |
MESSAGE à l'appui d'une loi fédérale visant à améliorer l'information des consommateurs et d'une loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations) du 7 mai 1986
Chancellerie fédérale |
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