Bundesblatt Nr. 41 vom 15. octobre 2019 | de fr it | |
FF 2019 6351 HTML PDF |
Message concernant la modification du code de procédure pénale (mise en ?uvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États «Adaptation du code de procédure pénale»)
Office fédéral de la justice |
|
FF 2019 6437 HTML PDF |
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante)
Office fédéral de la justice |
|
FF 2019 6455 HTML PDF |
Message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Corée
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
|
FF 2019 6463 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
|
FF 2019 6465 HTML PDF |
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
|
FF 2019 6469 HTML PDF |
Message concernant le supplément II au budget 2019
Administration fédérale des finances |
|
FF 2019 6471 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Renouvellement tacite des contrats de service. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Commission des affaires juridiques |
|
FF 2019 6491 HTML PDF |
Code des obligations (Prolongation tacite des contrats) (Projet)
Commission des affaires juridiques |
|
FF 2019 6493 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Renforcer les Commissions de gestion. Rapport du 2 juillet 2019 de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Chancellerie fédérale suisse |
|
FF 2019 6499 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable ? en faveur de toute la famille»
Office fédéral des assurances sociales |
|
FF 2019 6501 HTML PDF |
Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)
Services du Parlement |
|
FF 2019 6509 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ? en faveur de toute la famille». Retrait conditionnel
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
|
FF 2019 6511 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant la garantie des constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Argovie
Office fédéral de la justice |
|
FF 2019 6513 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif au programme d'armement 2019
Secrétariat général DDPS |
|
FF 2019 6515 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée 2019
Secrétariat général DDPS |
|
FF 2019 6519 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2019
Secrétariat général DDPS |
|
FF 2019 6523 HTML PDF |
Assemblée fédérale
Services du Parlement |
|
FF 2019 6525 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie». Examen préliminaire
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
|
FF 2019 6529 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)». Aboutissement
Chancellerie fédérale suisse |
|
FF 2019 6531 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
|
FF 2019 6532 HTML PDF |
Décision générale de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse
Commission fédérale des maisons de jeu |
|
FF 2019 6533 HTML PDF |
Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en matière de qualification des jeux de casino
Commission fédérale des maisons de jeu |
|
FF 2019 6535 HTML PDF |
Publication des demandes d'extension de concession au droit d'exploiter des jeux de casino en ligne
Commission fédérale des maisons de jeu |
|