Bundesblatt Nr. 189 vom 30. septembre 2022 | de fr it | |
FF 2022 2323 HTML PDF |
Message concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et le crédit d'engagement pour le financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières |
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FF 2022 2324 HTML PDF |
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) (Projet)
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières |
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FF 2022 2325 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif au financement d'un nouveau système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Projet)
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières |
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