Bundesblatt Nr. 206 vom 25. octobre 2023 | de fr it | |
FF 2023 2418 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'art. 50 LEI en cas de violence domestique. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
Services du Parlement |
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FF 2023 2419 HTML PDF |
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique) (Projet)
Services du Parlement |
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FF 2023 2420 HTML PDF |
Procédure de consultation. DETEC. Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)
Chancellerie fédérale |
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FF 2023 2421 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2023 2422 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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