Bundesblatt Nr. 227 vom 23. novembre 2023 | de fr it | |
FF 2023 2653 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail. Rapport du 29 août 2023 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil nati
Secrétariat d'État à l'économie |
|
FF 2023 2654 HTML PDF |
Procédure de consultation. Parlement fédéral. Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires
Chancellerie fédérale |
|