Bundesblatt Nr. 19 vom 29. janvier 2024 | de fr it | |
FF 2024 155 HTML PDF |
Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du fonds pour la gestion intégrée des fr
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2024 156 HTML PDF |
Procédure de consultation. DEFR. Modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutable
Chancellerie fédérale |
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FF 2024 157 HTML PDF |
Procédure de consultation. DEFR. Train d'ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
Chancellerie fédérale |
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FF 2024 158 HTML PDF |
Référendum contre l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales
Chancellerie fédérale |
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