Bundesblatt Nr. 232 vom 30. novembre 2023 | de fr it | |
FF 2023 2691 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFI. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fondation EPT)
Chancellerie fédérale |
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FF 2023 2692 HTML PDF |
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation |
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