Bundesblatt Nr. 34 vom 19. février 2024 | de fr it | |
FF 2024 368 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2024 369 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles (OMETr)
Chancellerie fédérale |
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FF 2024 370 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés
Chancellerie fédérale |
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